Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation de Upway
(CGV)
Version 1.00
Valable à partir du 1er mai 2023

A. Définitions

1. CGV-Upway: Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme Upway dans leur version actuelle.

2. Upway: Une plateforme de communication sécurisée fournie par le prestataire de services. Upway vise principalement à faciliter les échanges d’expériences entre personnes souffrant de diverses pressions ou affections psychologiques, ainsi qu’entre ces personnes, leurs proches et les professionnels (points d’accueil ou spécialistes) qui peuvent apporter une contribution à la santé mentale. La plateforme fournit des informations sur la santé mentale aux utilisateurs.

3. Prestataire de services: Le prestataire de services et propriétaire d’Upway est l’association Upway, située à Seestrasse 6, CH-2576 Lüscherz (CHE-216.511.483). Le prestataire de services se réserve le droit de confier l’exploitation technique de la plateforme à un tiers.

4. Utilisateur: Toute personne utilisant la plateforme de quelque manière que ce soit est un utilisateur enregistré.

5. Points d’accueil ou spécialistes: Les fournisseurs de services appartenant à l’une des catégories professionnelles suivantes : médecins (médecins et psychiatres), psychologues, thérapeutes de toutes sortes, pairs aidants, toutes les organisations et personnes individuelles qui peuvent contribuer à la santé mentale et qui sont soumises à la réglementation professionnelle respective.

B. Préambule

1. Upway est une plateforme de communication fournie par le prestataire de services. Le prestataire de services a pour objectif de rassembler les personnes souffrant de dépression ou d’autres troubles mentaux, leurs proches, ainsi que les prestataires de services dans ce domaine et de favoriser les échanges entre eux. Il est essentiel que la communication se fasse principalement entre les personnes concernées et tous les autres utilisateurs. Les caractéristiques précises des services, les fonctionnalités, l’objectif et l’utilisation prévue d’Upway sont décrits sur www.upwayapp.com ainsi que dans la description de l’application. De plus, tous les utilisateurs doivent respecter certaines règles de comportement pour garantir une communication ordonnée et un échange entre tous les participants.

2. Le prestataire de services se réserve le droit d’accéder aux communications entre les participants en cas de soupçon de non-respect des règles de comportement ainsi que des règles légales et réglementaires. Le prestataire de services s’assure également, par des échantillons ou en cas de suspicion, que les règles de comportement, ainsi que les règles légales et réglementaires, sont respectées dans les domaines accessibles au public. L’appréciation d’une infraction relève de l’appréciation exclusive du prestataire de services. Le prestataire de services peut prendre des mesures telles que la suppression ou le blocage de messages ou de comptes d’utilisateurs.

3. Toutes les données sont stockées de manière entièrement cryptée sur le serveur et sont consultables uniquement par les programmeurs et les employés autorisés du prestataire de services. Le prestataire de services décline toute responsabilité quant au contenu des échanges et des communications entre les utilisateurs via Upway.

4. Le prestataire de services ne fournit aucune assistance médicale ou autre. Upway se limite à la mise en relation et à la fourniture d’informations avec références sources.

C. Généralités

1. Les présentes CGV régissent les droits et obligations du prestataire de services d’une part, et de l’utilisateur d’autre part. En utilisant Upway, l’utilisateur accepte les présentes CGV dans leur version respective. Les CGV sont disponibles à tout moment sur www.upwayapp.com et sont contraignantes pour tous les utilisateurs d’Upway.

2. Outre les présentes CGV-Upway, toutes les dispositions légales applicables régissent les relations contractuelles entre le prestataire de services et l’utilisateur. Sous réserve des droits de protection des consommateurs locaux impératifs, le droit suisse est applicable.

D. Exclusion de responsabilité

1. Le prestataire de services ne fournit aucune assistance médicale ou psychologique. Upway est simplement une plateforme permettant aux utilisateurs d’échanger des informations et de proposer des services de conseil, ainsi que de partager du contenu sous forme de messages et de liens fournis par des tiers.

2. Les points d’accueil et spécialistes répertoriés sur Upway ne sont pas des sous-traitants ou des représentants du prestataire de services. Les points d’accueil ou spécialistes professionnels agissent sous leur propre responsabilité et en leur nom propre.

3. Le prestataire de services décline toute responsabilité quant au comportement des utilisateurs sur Upway. Étant donné que le prestataire de services n’a mis en place aucun algorithme de surveillance des messages échangés, il ne peut contrôler les correspondances que lorsqu’il dispose d’informations spécifiques.

4. Le prestataire de services décline toute responsabilité quant aux conseils donnés par les points d’accueil ou spécialistes. L’inscription sur Upway ne constitue pas une évaluation des compétences et du niveau de service des points d’accueil ou spécialistes répertoriés. Le prestataire de services décline toute responsabilité quant à la prestation de services par un point d’accueil ou un spécialiste.

5. Upway vérifie de manière aléatoire les informations fournies par les points d’accueil et spécialistes lors de leur inscription. De plus, l’identité du point d’accueil ou spécialiste est vérifiée à l’aide de ses données de compte. Cependant, un abus ne peut être totalement exclu. Le prestataire de services décline toute responsabilité quant aux fausses informations fournies par les points d’accueil ou spécialistes.

6. Une éventuelle relation médecin-patient établie par un utilisateur avec un point d’accueil ou un spécialiste est strictement limitée à cette relation et ne devrait pas passer par Upway. Le prestataire de services lui-même n’est en aucun cas impliqué dans cette relation contractuelle. Le prestataire de services n’a aucun accès à la communication entre l’utilisateur et le point d’accueil ou le spécialiste, qui se fait directement par e-mail ou appel téléphonique, et n’a donc aucune connaissance de son existence, de sa nature, de son étendue et de son contenu.

7. En utilisant Upway, l’utilisateur reconnaît expressément que le fournisseur de services n’est en aucun cas un substitut aux médicaments ou à un traitement médical immédiat en cas de maladie. L’utilisateur accepte expressément de ne jamais prendre de décisions médicales uniquement sur la base des informations obtenues via Upway.

8. Upway n’est pas destiné au diagnostic médical, à la prescription de médicaments, aux conseils sur les maladies éventuelles ou à l’utilisation de médicaments. Une telle utilisation d’Upway doit être signalée par l’utilisateur au fournisseur de services. Upway permet uniquement l’échange d’informations générales qui ne peuvent pas remplacer un traitement professionnel.

9. Aucune des déclarations du fournisseur de services ne doit être considérée comme une garantie de l’adéquation à un usage spécifique, de la fiabilité, de la garantie d’une certaine qualité ou de la disponibilité d’Upway.

10. La livraison sans erreur des messages ne peut pas être garantie car elle dépend de circonstances indépendantes du contrôle du fournisseur de services. Toute responsabilité pour l’indisponibilité d’Upway, la livraison erronée ou non livraison de messages ou d’autres contenus est expressément exclue. Toute réclamation de dommages et intérêts est exclue.

11. Le fournisseur de services décline toute responsabilité pour la réalisation des risques inhérents à Internet, tels que les difficultés techniques ou organisationnelles dans la réception ou la transmission des données, les erreurs de transmission, les défauts techniques, les perturbations ou les interruptions du réseau téléphonique ou de l’accès Internet, quelle qu’en soit la cause, les interférences illégales dans les installations réseau, l’introduction de virus, la copie et la falsification de données et de contenus, la surcharge des réseaux, le blocage électronique intentionnel ou accidentel des accès initiés par des tiers.

12. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité du fournisseur de services est exclue. La responsabilité pour négligence grave est réservée. Le fournisseur de services ne peut être tenu responsable envers l’utilisateur, contractuellement ou délictuellement, pour (i) les pertes de bénéfices, (ii) les pertes de revenus, (iii) les pertes d’activités, (iv) les économies prévues, (v) la destruction ou la perte de données (dans les deux cas, directement ou indirectement), et/ou (vi) les dommages indirects ou consécutifs.

E. Utilisateur Upway

1. Upway s’adresse à toutes les personnes ayant un lien quelconque avec la gestion de la dépression ou d’autres troubles mentaux.

2. Cela inclut les personnes concernées, les proches des personnes concernées, les personnes dans l’entourage des personnes concernées, les prestataires d’aide professionnelle avec ou sans doctorat (psychologues, pairs, praticiens de médecine alternative, tout type de thérapeutes, coachs, conseillers qualifiés, etc.), tous les prestataires de services de santé assujettis à l’assurance maladie, les institutions fournissant des services de prévention et de rétablissement des maladies dépressives (centres de remise en forme, fournisseurs de bien-être, etc.).

3. L’utilisation d’Upway est réservée aux personnes âgées d’au moins 13 ans. En utilisant Upway, l’utilisateur reconnaît être en mesure de juger et de respecter les règles de conduite.

4. Un utilisateur peut utiliser un pseudonyme mais ne doit pas se faire passer pour quelqu’un d’autre qu’il n’est pas.

5. Il est interdit aux utilisateurs ayant des intentions suicidaires de s’exprimer de manière explicite sur leurs intentions suicidaires. Le non-respect de cette règle peut entraîner l’exclusion de la communauté et la suppression des publications.

6. Le fournisseur de services n’assume aucune fonction de contrôle sur les contenus des publications ou des discussions et décline toute responsabilité ou demande d’indemnisation. Le fournisseur de services ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de violations des règles de conduite sur Upway ou d’actions liées à Upway initiées par des tiers en dehors de la plateforme.

7. Un comportement illégal, trompeur ou frauduleux, ou une violation des présentes CGU, peut entraîner le blocage ou la suppression immédiate du profil utilisateur. Le fournisseur de services se réserve expressément le droit de prendre d’autres mesures juridiques et est notamment autorisé, s’il le juge nécessaire, à informer les autorités compétentes, y compris les autorités pénales, et éventuellement à déposer une plainte.

F. Communication chiffrée

1. Les données sont stockées de manière chiffrée sur Upway.

2. L’utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants de connexion et de son appareil contre l’accès de tiers. L’utilisateur ne doit pas fournir ses identifiants de connexion à des tiers. Le prestataire de services décline toute responsabilité pour les dommages subis par l’utilisateur en raison d’une utilisation abusive de ses identifiants de connexion et/ou de son appareil par des tiers pour accéder à Upway.

3. Une connexion Internet est nécessaire pour utiliser Upway. L’utilisateur est responsable de la fourniture d’une connexion Internet fonctionnelle, qui ne relève pas de la responsabilité du prestataire de services. Il est également recommandé d’utiliser la version actuelle du système d’exploitation utilisé.

G. Responsabilité concernant les contenus des chats et des publications

1. Upway est une plateforme pour l’échange actif et anonyme au sein de groupes protégés, dans le cadre d’une plateforme de communication d’entraide.

2. Chaque utilisateur peut créer et modérer son propre groupe sur Upway. Le créateur du groupe choisit l’un des types de groupe suivants : a) Groupe public : Tout utilisateur enregistré peut rejoindre un groupe. Le modérateur peut tolérer ou exclure les membres. b) Groupe fermé : Tout utilisateur enregistré peut demander à rejoindre un groupe. Le modérateur peut décider d’admettre ou de refuser la demande. c) Groupe privé : Tout utilisateur enregistré peut créer son propre groupe privé et inviter des membres. Ce groupe n’est pas visible publiquement.

3. Chaque auteur d’un message dans le chat ou d’une publication est responsable de son contenu. Cela s’applique tant aux textes qu’aux autres contenus multimédias tels que les images.

4. En divulguant des noms, des numéros de téléphone fixes et des adresses, ou d’autres descriptions et informations personnelles, ainsi qu’en publiant des images correspondantes de l’utilisateur ou de personnes représentées sur les images, ou en divulguant d’autres caractéristiques d’identification, l’anonymat de l’utilisateur est levé. Chaque utilisateur est responsable de la préservation de son anonymat en gardant confidentielles les informations susmentionnées. Lorsque l’utilisateur divulgue lui-même les informations susmentionnées, le prestataire de services ne peut être tenu responsable des conséquences qui en découlent.

5. Les informations personnelles (directement ou indirectement identifiables) sur des tiers ne doivent être divulguées qu’avec leur consentement. Les utilisateurs sont responsables d’obtenir un tel consentement. Lorsque de telles informations sont publiées, le prestataire de services part du principe que l’utilisateur a obtenu un tel consentement.

6. Les chats sur Upway ne sont pas modérés. Le prestataire de services ne surveille pas activement les contenus et n’y accède normalement pas.

7. La responsabilité des contenus textuels et visuels incombe exclusivement à l’auteur du message. L’utilisateur doit respecter les dispositions relatives aux droits d’auteur, à la protection de la personnalité et à la protection des données.

8. Le comportement des utilisateurs est contrôlé par le groupe lui-même.

9. Les contributions portant atteinte à la personnalité ou les commentaires négatifs sur le sexe, l’âge, la langue, l’origine, l’appartenance religieuse, l’orientation sexuelle, les convictions philosophiques, ainsi que tout comportement offensant peuvent être signalés par les autres utilisateurs au prestataire de services.

10. Lorsqu’un utilisateur est signalé par d’autres utilisateurs pour violation des conditions d’utilisation, le prestataire de services examine cette situation et peut le cas échéant le bloquer.

11. Il est strictement interdit à l’utilisateur d’échanger ou de télécharger du matériel pornographique, raciste ou criminel sur Upway. Tout abus sera poursuivi en justice et peut être sanctionné par d’autres mesures juridiques.

12. Le prestataire de services se réserve le droit de supprimer les contributions individuelles ou les groupes entiers qui sont signalés par les utilisateurs comme étant en violation des principes susmentionnés, ou lorsque le prestataire de services constate une violation générale des CGU ou des dispositions légales.

H. Services spécialisés

1. Services spécialisés répertoriés sont également des utilisateurs d’Upway et peuvent publier activement des contributions dans la section publique, à condition que les contributions contenant de la publicité ou offrant des avantages spécifiques à l’auteur soient strictement interdites.

2. Chaque utilisateur peut postuler en tant que point d’accueil ou spécialiste dans son profil. Upway examinera la demande sans fournir de motifs contraignants, et pourra l’accepter ou la refuser. Il est à la discrétion d’Upway d’engager une correspondance avec le demandeur.

3. Toute relation contractuelle établie entre un utilisateur et un point d’accueil ou spécialiste relève exclusivement de ces deux parties, et seules elles fournissent les services respectifs.

4. Upway n’assume aucune responsabilité envers les points d’accueil ou spécialistes. En particulier, les points d’accueil ou spécialistes agissent en leur propre nom et ne sont pas des représentants, des mandataires ou des employés du prestataire de services.

5. L’utilisateur reconnaît que, conformément aux lois applicables, il incombe aux points d’accueil ou spécialistes de prendre les mesures appropriées et, le cas échéant, d’informer les autorités en cas de danger de mort imminent. Dans ce cas, le prestataire de services est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à une autorité requérante d’identifier l’utilisateur concerné. Cependant, le prestataire de services refusera de divulguer des informations sur l’utilisateur si les conditions légales ne sont manifestement pas remplies ou si une ordonnance nécessaire de l’autorité n’est pas fournie.

6. En principe, toute institution et tout prestataire de services peuvent s’inscrire sur Upway, à condition que leur contribution à la gestion de la dépression soit évidente. Cependant, le prestataire de services se réserve le droit de refuser les demandes d’inscription sans fournir de motifs ou de supprimer ultérieurement des points d’accueil ou spécialistes. Une telle décision relève de la libre appréciation du prestataire de services.

I. Messages dans le “Centre d’information”
1. Tous les messages sont administrés et rédigés par Upway ou d’autres tiers autorisés.

2.En principe, les catégories, les listes et les messages ne sont pas exhaustifs et peuvent être complétés, corrigés ou supprimés en permanence.

3. Chaque utilisateur peut soumettre des suggestions via le support Upway. Celles-ci sont examinées, acceptées ou rejetées par l’équipe Upway. Une correspondance avec l’auteur de la proposition n’est pas obligatoire et relève exclusivement de la discrétion d’Upway.

4. Upway ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations. Les publications sont faites de bonne foi et selon les connaissances actuelles.

5. Les contenus publiés dans le Centre d’information sont accessibles au public ou ont été autorisés par l’auteur à être publiés sur Upway. Les messages sont publiés avec les références sources. Le contenu est donc de la seule responsabilité de l’auteur du texte original. En cas de contenu contraire aux bonnes mœurs, à l’éthique ou portant atteinte aux droits de tiers, il est impératif d’en informer immédiatement le prestataire de services, qui prendra les mesures appropriées.

6. Les références et les liens vers des sites web tiers sont hors du domaine de responsabilité du prestataire de services. Toutes les références et les liens sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas une recommandation ou une évaluation quelconque. Le prestataire de services décline toute responsabilité quant au contenu et à la fiabilité des contenus des sites liés, ainsi que toute demande d’indemnisation éventuelle. Les liens ne doivent pas être interprétés comme indiquant une relation commerciale ou une autre forme de collaboration entre le prestataire de services et le site web lié ou son fournisseur.

J. Disponibilité et modifications d’Upway

1. Le prestataire de services ne donne aucune garantie quant à la disponibilité d’Upway. 2. Le prestataire de services se réserve le droit d’apporter des modifications à Upway à tout moment, même si cela peut entraîner des perturbations de la disponibilité d’Upway.

2. Le prestataire de services décline toute responsabilité pour les dommages causés par l’indisponibilité d’Upway.

3. Upway est en constante évolution. Un fonctionnement sans erreur ne peut être garanti. L’utilisateur accepte expressément que ni les interruptions de disponibilité, ni les erreurs logicielles, ni toute autre perturbation dans l’utilisation d’Upway ne donneront lieu à des réclamations à l’encontre d’Upway. Upway est fourni “tel quel et tel que disponible” dans sa version actuelle.

K. Droits de propriété et licences

1. L’utilisation d’Upway ne confère à l’utilisateur aucun droit sur Upway, l’application Upway, le logiciel ou toute autre propriété intellectuelle (tels que les articles, textes, logiciels, musique, sons, photographies, graphiques, vidéos, mises en page de pages) du prestataire de services. Tous les droits de propriété intellectuelle sur Upway et tout ce qui s’y rapporte restent la propriété exclusive du prestataire de services. Sauf indication contraire expresse, vous n’avez aucun droit d’utilisation et aucun droit de propriété sur les contenus d’Upway.

2. L’utilisateur reconnaît qu’il dispose d’un droit d’utilisation révocable et limité dans le temps pour utiliser Upway pendant la durée de son utilisation d’Upway.

3. Les utilisateurs sont responsables de la protection des droits de tiers sur les contenus qu’ils fournissent ou les données générées. Les utilisateurs n’acquièrent aucun droit sur les contenus fournis par d’autres utilisateurs. Cependant, des accords de droit privé entre utilisateurs peuvent être conclus en dehors d’Upway. Les utilisateurs accordent au prestataire de services un droit d’utilisation des contenus qu’ils téléchargent afin de les afficher dans Upway.

L. Résiliation
1. L’utilisateur peut supprimer son profil utilisateur à tout moment dans l’application. La suppression met automatiquement fin à la relation contractuelle. Une fois supprimées, les données ne peuvent pas être récupérées. Aucun remboursement n’est effectué pour les services payants, même si un abonnement ou des services similaires n’ont pas été entièrement utilisés.

M. Dispositions finales

1. Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Le prestataire de services informera les utilisateurs des modifications des conditions générales de manière appropriée (par exemple, sur le site Web https://upwayapp.com, par e-mail ou par notification lors de la prochaine connexion à Upway). Les utilisateurs sont libres de résilier leur utilisation d’Upway s’ils ne sont pas d’accord avec les modifications. En l’absence de résiliation de la part d’un utilisateur, cela signifie que l’utilisateur accepte les modifications. En l’absence de notification de l’utilisateur, les conditions générales modifiées s’appliquent après un délai de 30 jours à compter de leur notification.

2. L’utilisateur n’est pas autorisé à transférer ou céder cet accord sans le consentement préalable d’Upway. Upway peut transférer ou céder cet accord à des tiers ou au sein de son groupe d’entreprises sans le consentement de l’utilisateur.

3. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont invalides, cela n’affecte pas la validité du contrat dans son ensemble. Les parties conviennent d’appliquer une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition invalide.

4. Les relations contractuelles entre le prestataire de services et l’utilisateur sont régies par le droit suisse matériel, sauf disposition contraire du droit national sur la protection des consommateurs. Tous les litiges découlant de ces conditions générales ou en relation avec celles-ci seront tranchés par les tribunaux ordinaires au siège d’Upway. Si le droit national de l’utilisateur prévoit une juridiction impérative, les dispositions légales prévalent. Le droit international, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est exclu.

Lüscherz, mai 2023